Incorporation ou constitution d’une compagnie

Démarches et documents requis

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Coûts :

DE JURIDICTION FÉDÉRALE

Honoraires.

Ces honoraires s’appliquent à l’incorporation d’une compagnie numérique ou dont le premier nom proposé est accepté. Des honoraires et frais additionnels s’appliqueront pour toute autre recherche de nom ou argumentation à produire aux autorités compétentes.

Des honoraires additionnels de 100 $ s’appliquent pour l’incorporation de professionnels.

300 $

Frais pour l’obtention du certificat de constitution par Corporations Canada

200 $

Frais d’immatriculation de la compagnie auprès des autorités provinciales

212 $

Frais pour l’obtention d’une recherche de nom, (si nécessaire)

150 $

Frais pour l’acquisition d’un livre des procès-verbaux

80 $

Mise à jour du livre de procès-verbaux pour la première année

Inclus

DE JURIDICTION DU QUÉBEC

Honoraires.

Des honoraires additionnels de 100 $ s’appliquent pour l’incorporation de professionnels.

300 $

Frais pour l’obtention du certificat de constitution par le Registraire des entreprises du Québec

300 $

Frais pour l’obtention d’une recherche de nom, (si nécessaire)

100 $

Frais pour l’acquisition d’un livre des procès-verbaux

80 $

Mise à jour du livre de procès-verbaux pour la première année

Inclus

Notes :

Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.

Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.

T.P.S. et T.V.Q. en sus.