Corporations Canada

Organisme gouvernemental fédéral chargé entre autres de l'administration de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que plusieurs autres lois corporatives régissant les sociétés fédérales. Corporations Canada s’occupe de la constitution en société et autres services connexes, tel que les fusions ou autres modifications de charte; la dissolution des sociétés; la réglementation des dénominations sociales; la collecte et la diffusion de renseignements sur les sociétés fédérales; et les activités reliées à la conformité et l'application des lois administrées.